Mardi, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dans lequel elle estime que la Hongrie a enfreint le droit européen à travers sa loi dite « Stop Soros », qui fait du soutien aux exilés une infraction pénale dans le pays.
La Hongrie se retrouve une nouvelle fois condamnée par la justice européenne. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, mardi 16 novembre, un arrêt dans lequel elle a condamné Budapest pour avoir criminalisé l’aide apportée aux demandeurs d’asile et avoir refoulé arbitrairement les exilés aux frontières depuis 2018. Avec cette condamnation, la Hongrie encourt des sanctions financières.
« En réprimant pénalement toute personne qui fournit une aide à l’introduction d’une demande d’asile, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent », écrit le tribunal basé au Luxembourg dans un communiqué.
La Commission européenne avait introduit un recours en manquement auprès de la plus haute juridiction de l’UE après l’adoption en 2018 d’une législation – dénommée « Stop Soros » par les autorités de Budapest – faisant du soutien aux demandeurs d’asile une infraction pénale.
« Loi Soros »
Cette loi – baptisée du nom du milliardaire George Soros – a institué une peine allant jusqu’à un an de prison pour quiconque porte assistance à une personne entrée illégalement en Hongrie depuis un pays n’appartenant pas à l’espace Schengen, si la vie de l’intéressé n’est pas immédiatement en danger.
Budapest a également réduit toute possibilité pour les migrants de demander l’asile dans le pays.
La CJUE appelle les autorités hongroises à « se conformer à l’arrêt dans les meilleurs délais ».
La décision de la Cour est la dernière en date d’une série d’arrêts contre le non respect par la Hongrie des directives européennes en matière de droit d’asile.
En mai 2020 déjà, la CJUE avait jugé que les demandeurs d’asile étaient retenus sans motif valable dans des camps situés dans des « zones de transit » à la frontière avec la Serbie et avaient exhorté les autorités à les laisser sortir de ces structures. Cette décision avait conduit le gouvernement hongrois à fermer ces camps controversés, ouverts en 2015.
Le mois précédent, la Hongrie – tout comme la Pologne et la République Tchèque – avait été condamnée une première fois par la CJUE pour avoir refusé un quota d’accueil de réfugiés décidé dans le cadre du programme lancé en 2015 de répartition par État membre de dizaines de milliers de demandeurs d’asile.
Par ailleurs, la Hongrie a également du faire face à la Cour européenne des droits de l’Homme. En mars 2021, le gouvernement de Viktor Orban a été condamné pour « traitement inhumains et dégradants » envers une famille de demandeurs d’asile irano-afghane.
Politique anti-migrants
En dépit de ces nombreuses condamnations, Budapest continue de mener une politique anti-migrants et poursuit les reconductions illégales de migrants à la frontière.
Après s’être systématiquement conformé aux décisions, le pays a pour la première fois contesté récemment la primauté du droit européen et s’est lancé dans un bras de fer juridique avec Bruxelles.
En effet, la Cour constitutionnelle de Budapest examine actuellement un autre arrêt sur l’asile, rendu en décembre 2020, pour savoir s’il est conforme au droit national. Ce qui a poussé la Commission européenne à lancer une procédure pour « non-respect ».
